Appel d’une décision du JAF

Peut-on faire appel d’une décision du JAF, et quelle est la procédure ?

Oui bien sûr. délai : 1 mois à compter de la signification, par voie d'huissier de justice, d'un jugement ou 15 jours si ordonnance.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : xzATFR

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires