Nouveau divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017

Le Conseil Constitutionnel examinait le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle contenant de nombreuses réformes juridiques dont le divorce par consentement mutuel sans juge.

Nouveau divorce par consentement mutuel validé

L’assemblée nationale avait adopté le 12 octobre 2016 la réforme concernant le divorce par consentement mutuel, en lecture définitive. Le Conseil Constitutionnel devait se prononcer sur sa conformité. C'est chose faite. Le principe du nouveau divorce par consentement mutuel réside dans le fait que les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel se feront représenter chacun par un avocat et ne passeront plus nécessairement devant le juge. Ils pourront ainsi obtenir une décision plus rapidement.

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

C'est un acte sous seing privé, une convention, signée par chaque époux et contresigné par les deux avocats de chacune des parties, qui entérinera le divorce par consentement mutuel.

Pour en arriver là, chaque partie devra prendre son propre avocat, discuter des modalités de la convention, afin que les avocats rédigent cet accord qui devra être envoyé aux époux en recommandé avec accusé de réception. Dès lors, le délai de 15 jours permettant de revenir sur les modalités prévues dans la convention, démarrera.

Ce sera alors au tour du notaire d'intervenir puisque c'est lui qui va vérifier que le délai de réflexion accordé aux parties et que le formalisme des requêtes ont bien été respectés, afin de pouvoir enregistrer les conventions au rang des minutes ce qui leur donnera date certaine et force exécutoire.

Restent encore des cas où le divorce par consentement mutuel nécessitera l'intervention du juge, à savoir lorsque l'enfant mineur demandera à être entendu par le juge et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).

Bien évidemment, toutes les requêtes déposées avant le 1er janvier 2017 seront encore soumises à l'ancienne procédure avec passage devant le juge, même si ce sera en 2017.