Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Suite à l'abandon de la loi sur la famille qu'avait préparée la ministre déléguée à la famille Dominique Bertinotti, une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, a été déposée à l'Assemblée Nationale le 1er avril 2014, par Bruno Le Roux, Marie-Anne Chapdelaine, Erwann Binet, Barbara Pompili, François de Rugy, Véronique Massonneau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés.

Le texte compte une vingtaine d'articles, pour redéfinir la notion d'autorité parentale et accorder certaines revendications des associations de pères séparés...sujets très sensibles.

La résidence alternée paritaire pour les enfants comme solution généralisée en cas de séparation, ne figure pas dans cette proposition car "il est préférable que les parents s'entendent pour qu'elle réussisse", selon les auteurs.

Toutefois, la proposition de loi pose comme principe la fixation de la résidence au domicile des deux parents "afin de traduire leur égalité". La notion de "droit de visite et d'hébergement" est supprimée car vécue par les pères comme une violence symbolique. Le but étant aussi que l'alternance des temps de résidence au domicile de chacun des parents pourra s'effectuer selon des modalités plus souples, afin de mettre l'intérêt de l'enfant au coeur des discussions.

La proposition de loi redéfinit aussi les actes "importants" qui requièrent l'autorisation de l'autre parent : le changement d'établissement scolaire et, surtout, le changement de résidence, "dès lors qu'il modifie les modalités d'accueil de l'enfant par l'autre parent". Ce point susceptible d'entraver la liberté de mouvement des parents séparés risque de faire réagir.

La proposition de loi prévoit également de sanctionner un parent qui ne remettrait pas les enfants à l'autre en temps voulu par une amende "proportionnée à la gravité de l'atteinte", sans excéder 10 000 euros. En effet, la non-présentation d'enfants est aujourd'hui un délit, mais fait fréquemment l'objet d'un classement sans suite, ce qui est insupportable.

La proposition de loi crée un "mandat d'éducation quotidienne" pour les familles recomposées, afin de permettre au beau-parent qui le souhaite d'accomplir des actes de la vie quotidienne (aller chercher un enfant à l'école, l'amener chez le médecin, etc.) sans autorisation spécifique. Des choses qui se font dans la vie de tous les jours et qui seraient maintenant actées juridiquement.

Le texte veut aussi encourager le recours à la médiation familiale en cas de conflit entre les ex-époux ou parents. Le juge aux affaires familiales pourra ordonner au couple d'entrer en médiation.

L'examen du texte à l'Assemblée nationale pourrait se faire début mai mais l'agenda parlementaire est souvent chamboulé. A suivre.