Non présentation d'enfant

Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes qu'a décidé le Juge aux Affaires Familiales.

Si ce DVH n'est pas respecté, si le parent ne présente pas l'enfant à l'autre parent, etsi cela se répète, il risque des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".

Le parent victime de cette non présentation d'enfant peut déposer plainte au Commissariat de Police ou auprès du Procureur de la République. La répétition de ces plaintes évitera qu'elles soient classéessans suite...

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : YyhXs8

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

DVH et horaires d'école différents des enfants DVH et horaires d'école différents des enfants
Le droit de visite se définit il pour chaque enfant selon ses contraintes horaires scolaires ou les deux doivent-ils rejoindre leur père...
Droit de visite dans un point-rencontre Droit de visite dans un point-rencontre
Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque...
Droit de visite et d'hébergement obligatoire Droit de visite et d'hébergement obligatoire
Peut-on obliger un parent à honorer son droit de garde, qu'il n'applique pas mais qui a été décidé par le JAF ? Non, on ne peut pas...
Exercice du DVH par un tiers Exercice du DVH par un tiers
Mon ex peut-elle obliger ma fille à venir absolument chez moi pendant mon DVH, alors que ma fille préfère aller chez sa grand mère (ma...
Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH Fournir les vêtements de l'enfant lors du DVH
Le parent gardien est-il tenu de fournir les vêtements de l'enfant pour les périodes de droits de visite et d'hébergement ? Aucune...
Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint Usage du DVH durant l'hospitalisation de l'ex-conjoint
Puis-je user de mon droit de visite et d'hébergement, alors que je suis hospitalisé ? Ma nouvelle compagne, avec qui je suis Pacsé, les...