Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent

Juge compétent en cas d'éloignement géographique d'un parent

Comment obtenir du JAF qu'il missionne un juge près de chez moi qui réside à plus de 400 km du domicile familial ?

Pas possible. On ne choisit pas. Le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence des enfants, ou à défaut, du défendeur... J'imagine qu'ici, l'épouse a assigné le mari devant le Tribunal du lieu de son habitation, ayant les enfants avec elle.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : szwrvu

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Séparation de fait : l'officialiser pratiquement Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ? Si les parties sont...
  • Représentation par un avocat devant le JAF Représentation par un avocat devant le JAF Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ? Pour les convocations devant le JAF, en dehors des divorces...