Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle peut-elle rembourser des frais de déplacement pour passer devant le JAF quand le domicile du parent est éloigné de celui de l'enfant ?

Non pas du tout. L'Aide Juridictionnelle ne prend en charge, totalement ou partiellement, que les frais d'avocat, d'avoué et d'huissier.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : rB2Ukn

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel
Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir...
S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat S'exprimer devant le JAF en présence de l'avocat
Peut-on s'exprimer devant le juge des affaires familiales en présence de l'avocat ? Oui.
Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien Aide juridictionnelle en étant propriétaire d'un bien
Propriétaire d'un bien immobilier, l'aide juridictionnelle m'est refusée ? Il est possible de déposer quand-même un dossier mais oui,...
Procédure de séparation pour couples non mariés Procédure de séparation pour couples non mariés
Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ? Il existe un formulaire...
Eléments recevables par le JAF Eléments recevables par le JAF
Quels sont les différents éléments de preuves qu'un JAF peut accepter ? (témoignages, photos, enregistrement, certificat médical,...)...
Enquête par un détective privé recevable par un juge Enquête par un détective privé recevable par un juge
Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une...