Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint

Avocat et connaissance du dossier médical de l'ex-conjoint

Un avocat peut il avoir le dossier médical d'un conjoint (prouvant violence et alcoolisme) ou faire un courrier corroborant les dires de sa cliente ?

Non. L'avocat peut retranscrire les dires de sa cliente dans les conclusions qu'il rédige. Il peut aussi demander au Juge de faire une sommation de communiquer un document à l'adversaire si utile aux débats.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : E7kRhR

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats Assister à l'audience en Cour d'Appel et intervention des avocats
Peut-on assister à une audience lors d'un passage en Cour d'Appel ? Les avocats sont-ils présents et interviennent-ils directement dans...
Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire Tribunal compétent pour une révision de pension alimentaire
Quel tribunal est compétent pour une révision de pension alimentaire ? Le JAF près le Tribunal de Grande Instance.
Enquête par un détective privé recevable par un juge Enquête par un détective privé recevable par un juge
Une enquête par un détective privé est-elle recevable devant un juge ? Il est possible de communiquer cette pièce au même titre qu'une...
Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé Protocole d'accord de divorce signé, puis refusé
En instance de divorce, non encore prononcé, nous avons signé un protocole d'accord. Aujourd’hui, mon ex mari ne veut plus de ce...
Abandon du domicile conjugal Abandon du domicile conjugal
Mon mari refuse le divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ?L'article 215 du Code Civil prévoit l'exigence mutuelle de communauté...
Exécution forcée d'une décision de justice Exécution forcée d'une décision de justice
Peut-on forcer l'application d'une décision de justice ? Existe-t-il une plainte pour non application de la décision ? Oui. On peut...