Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine

Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine

Mon mari a établi une attestation sur l'honneur pour le calcul de la prestation compensatoire, mais il a omis volontairement de déclarer dans le patrimoine, la vente de la villa. Quels sont mes recours ?

En parler à votre avocat qui fera une sommation de communiquer tel élément manquant ou qui le mentionnera dans ses conclusions…

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : ax7d3J

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Grands-parents se substituant au parent insolvable Grands-parents se substituant au parent insolvable
Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais...
Récupérer le trop versé de la pension alimentaire Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ? Il...
Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension
Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une...
Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire Non paiement de pension alimentaire et prestation compensatoire
Quels sont les recours en cas de non paiement de pension alimentaire et de prestation compensatoire ? Il faut faire exécuter le jugement...
Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable
Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire...
Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire
Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour moi même, puis-je revenir en arrière et en...