Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée

Résidence alternée par jugement antérieur à la loi sur la résidence alternée

Comment modifier un jugement de divorce antérieur à la loi sur la garde alternée qui, pourtant concrètement, partage les temps de garde des enfants ? Nous souhaitons avoir officiellement une garde alternée.

Il convient de saisir le JAF (sans avocat) avec un formulaire pré-rempli et dans lequel on sollicite la garde que l’on souhaite conjointement. Le JAF homologuera votre accord sans problème.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Dossiers similaires

Assignation pour valider un changement de résidence en urgence Le père peut-il assigner la mère pour demander la validation d'un changement de résidence de l'enfant effectué en urgence suite à hospitalisation de la mère ? Si l'épouse est hospitalisée,...
Distance maxi entre l'école et les résidences alternées ? Existe-t-il un kilométrage ou un temps de parcours maximum à ne pas dépasser, entre l'ecole et les residences des parents, lorsque l'on est en residence alternée ? Non, il n'existe pas de...

Demander la garde exclusive Dans quels cas puis-je demander la garde exclusive ? La garde exclusive ? Soit vous parlez d’autorité parentale et là, c’est difficile sauf à démontrer que l’autre parent est violent,...
Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ? Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en...

Conditions de logement spécifiques pour la garde de l'enfant La loi française oblige-t-elle à des conditions de logement spécifiques (chaque enfant ait son coin bien à lui), pour le parent chez lequel l’enfant vit ? Pas d'obligation mais l'enfant doit...
Délai d'application de la décision du JAF Le JAF peut-il décider, en février, que la résidence alternée sera applicable en septembre, ou sa décision s'applique immédiatement ? En principe, les décisions du JAF s’appliquent...

Recherche

Recherche par régions

Suivez-nous !

Parent Solo

Rubriques pratiques

Agenda

Petites annonces

Autres sites complémentaires !

N'hésitez pas à visiter nos autres sites qui intéressent les familles :

Sondage

Seuil de pauvreté : où vous situez-vous ?

Voir tous les sondages

Suivez-nous !