Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Autorité parentale > Frais de recherche de paternité : qui paye

Frais de recherche de paternité : qui paye

Est ce normal que les frais de recherche de paternité soient partagés entre les deux parties alors que c´est le père biologique qui a fait la demande auprès du TGI ?

Il est toujours possible de demander que l’intégralité des frais soient mis à la charge du demandeur, le Juge appréciera, ou demander une somme au titre des frais de procédure (article 700) aux fins de remboursement.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : UJVMC6

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Baptème de l'enfant sans l’accord de l'ex-conjoint Baptème de l'enfant sans l’accord de l'ex-conjoint Puis-je faire baptiser mon enfant sans l’accord du père ? Si autorité parentale conjointe, normalement accord de l’autre. Sinon, saisir le JAF.
  • Délai pour reconnaître un enfant Délai pour reconnaître un enfant Pendant combien de temps après la naissance, un père peut-il reconnaître un enfant ? Aucune limite, tant qu’aucune filiation n’est établie. Un père peut reconnaître un enfant à tout moment.