Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Séparation de fait : l'officialiser pratiquement

Séparation de fait : l'officialiser pratiquement

Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ?

Si les parties sont mariées, celui qui part peut demander à l’autre une attestation dans laquelle il l’autorise à quitter le domicile conjugal, car c’est une faute qu’on peut lui reprocher. Sinon, possible main courante à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler le départ. Après il informe tous les organismes de son changement de situation...

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : ztMSk9

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Représentation par un avocat devant le JAF Représentation par un avocat devant le JAF
Lors d’une convocation du JAF concernant la garde de l’enfant, doit-on être présent ou peut-on se faire représenter par un avocat ?...
Appel d’un jugement : combien de fois Appel d’un jugement : combien de fois
Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier...
Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel
Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir...
Ecrire directement au JAF Ecrire directement au JAF
Le JAF est-il tenu de prendre en compte les courriers envoyés directement par un parent sans passer par un avocat dans le cadre d'une...
Appel de la décision du JAF : quid en attendant Appel de la décision du JAF : quid en attendant
En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution...
Enquête sociale : définition Enquête sociale : définition
En cours de divorce, le JAF a demandé une enquête sociale : en quoi consiste-t-elle ? L'enquête sociale est une enquête sur les...