Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et patrimoine > Achat d'un logement avant la prononciation du divorce

Achat d'un logement avant la prononciation du divorce

Mariée sous le régime de séparation de bien, nous sommes en cours de séparation. Puis-je déjà acheter un logement en mon nom ou dois-je attendre la prononciation du divorce ?

Oui, il n’est pas utile d’attendre le prononcé du divorce, en cas de séparation de biens.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : kruKN8

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer Ex conjoint habite toujours la maison sans loyer
Divorcés en séparation de biens, la maison est en vente mais mon ex l'habite toujours sans loyer ni crédit. Que dit la Loi ? Soit vous...
Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement)...
Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV Décès et devenir de l'enfant issu d'une FIV
Si je décède, et que je n'ai pris aucune disposition particulière, par qui va être élevée ma fille, sachant que je suis maman d'une...
Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation Prescription de 5 ans de l'indemnité d'occupation
La demande d'indemnité d'occupation est-elle soumise à prescription de 5 ans dans le cas d'un couple divorcé où un des ex-conjoint...
L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette L'ex-conjoint refuse de me rembourser sa dette
J’ai une reconnaissance de dette de mon ex qui me doit de l’argent en dehors de la pension qu’il me paye régulièrement. Il refuse...
Divorce et refus de vente de la maison Divorce et refus de vente de la maison
Suite au divorce, ma femme peut-elle refuser la vente de notre maison ? Son accord est requis. Si elle refuse, procédure judiciaire pour...