Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Droits de visite et d'hébergement > Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur

Non présentation d’enfant ou porter plainte pour séquestration d'enfant mineur

La non présentation d’enfant étant souvent classée sans suite, porter plainte pour « séquestration d'enfant mineur par ascendant » serait-il plus efficace ?

Il ne faut pas hésiter à porter plainte pour "non représentation d'enfant" à chaque fois. De cette répétition résulteront les poursuites pénales. L'infraction de "séquestration d'enfant...", c'est autre chose, c'est criminel, et ne s'applique pas ici.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Ys5wnv

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH
Le père des enfants a un droit de visite et d'hébergement. Peut-il décider de venir les prendre à l'heure qu'il veut à partir de...
Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH Enfant refusant d'aller chez le parent qui a un DVH
Ma fille de 15 ans ne souhaite plus venir chez moi (père) durant mes week end et vacances. En a-t-elle le droit? Si oui, y a t-il des...
Age de l'enfant pour voyager seul en train Age de l'enfant pour voyager seul en train
Mon ex veut faire venir en train mon fils de 10 ans, seul, sans accompagnement. Puis je m'y opposer, pour sa sécurité ? Je précise que...
Droit de visite dans un point-rencontre Droit de visite dans un point-rencontre
Si le JAF statue sur une modalité type point-rencontre, comment cela se passe-t-il pratiquement ? La fréquence est en fonction de chaque...
Droit de visite et d'hébergement non utilisé Droit de visite et d'hébergement non utilisé
Lorsque le parent n’use pas de son droit de visite et d'hébergement, que doit-on faire et au bout de combien de temps d’absence ? On...
Droit d’hébergement contesté Droit d’hébergement contesté
Peut-on s’opposer à un droit d’hébergement ? Oui, on peut s'opposer à un droit d'hébergement et solliciter un simple droit de...