Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Refus de la convention de divorce

Refus de la convention de divorce

Si je refuse la convention de divorce proposée par mon mari, que se passe-t-il ?

S’il s’agit d’une procédure par consentement mutuel, la procédure devient caduque du fait du refus de l’épouse. Le mari peut alors engager une autre procédure, contentieuse par exemple, et le Juge tranchera. Quoiqu’il en soit, une séparation de fait de 2 ans suffit pour obtenir le divorce malgré le refus d’un des époux.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 7GacUM

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires