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Qui s'occupera de l'enfant non reconnu par le père si la mère décède ?

Que faire pour mes enfants non reconnus par le père, si je décède ? S'il m'arrive quelque chose, que devient mon fils que le géniteur n'a pas reconnu ? Voici des questions qui reviennent régulièrement de la part des mamans solos. A juste titre, elles doivent s'interroger sur ce qu'elles souhaitent et anticiper de façon à ce qu'en cas de malheur, leur enfant soit pris en charge selon leur volonté, ce qui facilitera également grandement la réorganisation de vie de l'enfant d'un point de vue pratique.

Articles 403 et 404 du Code Civil sur les tuteurs

Article 403 du Code Civil : "Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.

Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.

Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle."

Article 404 du Code Civil : "S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur."

Désigner une personne de son choix afin qu'après notre décès, elle s'occupe de notre enfant jusqu'à sa majorité, semble indispensable, surtout pour les mamans dont l'enfant n'a pas été reconnu par le papa.

En ce qui concerne les parents séparés ou divorcés qui ont l'autorité parentale conjointe, la désignation d'un tuteur a peu d'intérêt car il y a peu de risque que les deux parents trouvent la mort simultanément puisqu'ils ne vivent plus ensemble. Si un seul des parents divorcés décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous contrôle judiciaire. Mais s'il craint de mourir, lui aussi, avant les 18 ans de l'enfant, il peut désigner quelqu'un - un tuteur - pour s'en occuper après son décès.

Comment désigner un tuteur ?

Notaire

Il est préférable de bien réfléchir au choix du tuteur et surtout, de lui demander son accord afin de ne pas mettre cette personne dans l'embarras, si vous deviez décéder et avoir besoin de son aide. En effet, le tuteur désigné peut refuser la tutelle, le jour du décès de la maman...

La procédure la plus simple pour désigner un tuteur est de le faire en rédigeant un testament. Soit, vous optez pour un testament olographe (écrit entièrement à la main, daté et signé par vous), soit pour un testament authentique (dicté à 2 notaires ou à 1 notaire assisté de 2 témoins ; daté et signé par les personnes présentes)

Le testament olographe sera conservé par le Notaire et pourra, en option, être enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), alors que le testament authentique y sera obligatoirement enregistré, ce qui est beaucoup plus pratique en cas de décès : une interrogation du fichier renseignera vos proches immédiatement.

Si vous décédez ?

En cas de décès de la maman, sans que le papa soit connu ou n'ait reconnu l'enfant, une tutelle est alors ouverte. L'interrogation du fichier précédemment mentionné permettra de connaitre le tuteur désigné. Ce choix fait du vivant du parent s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire au principe fondamental que constitue l'intérêt de l'enfant.

Le juge des tutelles au tribunal de grande instance (TGI) sera le magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle de l'enfant mineur. Il présidera le conseil de famille qu'il constituera autour de 4 membres minimum, choisis encore une fois dans l'intérêt de l'enfant orphelin.

Le conseil de famille aidera et accompagnera le tuteur dans sa mission, et devra désigner un "subrogé tuteur" chargé de surveiller la gestion du tuteur afin de veiller au respect des intérêts de l'enfant par le tuteur.

Attention, être tuteur n'est pas un acte administratif léger car jusqu'à ses 23 ans, l'ancien mineur placé sous tutelle peut engager une action en justice contre les organes de sa tutelle (juge, tuteur, conseil de famille) s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction...

En savoir plus : site des Notaires de France et prenez contact avec votre Notaire.

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