Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Dossiers juridiques sur la famille > Droit, Finances & Assurance > Nom d'usage et nom de jeune fille

Nom d'usage et nom de jeune fille

Selon le Code Civil, à la suite d’un divorce, chaque époux perd le nom de son conjoint (article 264 alinéa 1).

Cependant, après son divorce, la femme peut conserver le nom d’usage de son ex-mari si :

  • le mari donne son accord,
  • ou si le juge donne son accord,
  • ou si l'intérêt de la femme le justifie ( par ex si elle a créé une société devenue notoire qui a ce nom)
  • ou si la convention de divorce, homologuée par le juge, lui en donne la possibilité.

Sachez que le "nom de jeune fille" n'existe pas. Il s'appelle le nom de famille (ex "nom patronymique").

Le nom d'usage peut être abandonné sans formalité, et repris idem, selon l'art. 43 de la loi du 23 déc. 1985 : "Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale".

La loi - toujours en vigueur - qui dit qu'on nait, vit et meurt sous un seul nom est la loi du 6 Fructidor An II précise dans son article 1er que "aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre".

Si on vous impose un changement de nom, vous pouvez menacer d'une plainte au pénal en vous appuyant sur l'art. 433-19 du Code pénal : "est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :

1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;

2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil."

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : jHbCEz

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Mère célibataire et heureuse : possible ? Mère célibataire et heureuse : possible ?
Oui, aujourd'hui, il est possible d'être mère célibataire sans être totalement déprimée. Bien évidemment, chaque cas est...
Prestation compensatoire et pension alimentaire Prestation compensatoire et pension alimentaire
Depuis le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire est devenue la règle en matière de divorce. Cependant, il restera des pensions...
La réforme du divorce au 1er janvier 2005 La réforme du divorce au 1er janvier 2005
Aujourd’hui, 1 mariage sur 3 se termine par un divorce, prononcé uniquement par un juge. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au...
Les Pensions Alimentaires Les Pensions Alimentaires
Lors d'un divorce, personne n'est gagnant financièrement. Le niveau de vie de chacun peut baisser jusqu'à 30%. Souvent les frais...
L'audience de conciliation L'audience de conciliation
L'audience de conciliation est le passage obligé de toute procédure de divorce, hormis le cas de divorce par requête conjointe.Cette...
Quotient familial : polémique pour plus d'équité ? Quotient familial : polémique pour plus d'équité ?
Après la seconde guerre mondiale, la création du quotient familial devait favoriser la natalité, en octroyant un avantage fiscal qui...