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Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots

Le divorce et la séparation ont des conséquences sur la fiscalité, particulièrement l'impôt sur le revenu, notamment à travers les pensions versées à l'ex-conjoint et aux enfants, la prestation compensatoire ou la vente du bien immobilier acquis initialement en commun.

1 - Déclarer les revenus de l'année du divorce

À compter de l’imposition des revenus de 2011 (déclarés en 2012), les modalités de déclaration évoluent.

Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

Vous devez déposer chacun cette déclaration l'année qui suit celle de la fin de votre vie commune si vous et votre ex-conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit
  • vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisés à résider séparément
  • l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts
  • vous êtes divorcés

Exemple : Franck et Sabine ont divorcé le 13 avril et n'ont pas d'enfant à charge.

Au cours de l'année du divorce, Franck a perçu 14 000 € de salaires et Sabine 14 800 € de salaires.

Au début de l'année suivante :

Franck dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 000 €.

ll bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.

Sabine dépose une seule déclaration pour ses revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre, soit 14 800 €.

Elle bénéficie alors d’une part pour le calcul de son impôt.

Les deux époux déposent chacun leur déclaration

  • en ligne sur impots.gouv.fr ou en utilisant le formulaire préimprimé qu’ils ont reçu. Cette procédure est encore plus simple : vous n’avez pas besoin de vous procurer de formulaires, et vous bénéficiez de délais supplémentaires.
  • en format papier : l’un d’entre vous peut utiliser la déclaration préimprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint).

L’autre conjoint utilisera le formulaire vierge disponible sur ce site en précisant la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté.

Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre ancien domicile conjugal dont l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue.

N’oubliez pas d'indiquer éventuellement votre nouvelle adresse.

Deux avis d'imposition distincts vous seront adressés

  • l’un au nom de l'ex-époux
  • l’autre au nom de l'ex-épouse

2 - Déclarer la pension alimentaire pour enfants mineurs

Impôts et divorce

Après la fin de la vie commune, vous pouvez déduire la pension que vous versez pour l'entretien et l'éducation de vos enfants mineurs.

A condition :

  • d'être imposé séparément de votre ex-conjoint
  • de ne pas avoir la garde des enfants pour lesquels vous versez la pension

En contrepartie, l'autre parent (celui qui en a la garde) doit déclarer la pension qu'il reçoit au nom de ses enfants.

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, l'enfant peut être compté à charge égale par les deux parents. Ainsi, chaque parent bénéficie d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part). Si l'un des parents doit verser une pension alimentaire à l'autre pour l'entretien des enfants, celle-ci n'est ni déductible pour le parent qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit.

Quel montant déduire ?

Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant. Cependant, vous pouvez revaloriser volontairement cette pension et déduire les sommes versées dès lors que leur montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.

S'il n'y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de vos enfants (en fonction des revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier vos versements.

En revanche, vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).

Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur.

Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.

3 - Déclarer la pension alimentaire versée au conjoint

Vous êtes divorcé ou séparé ? Vous versez une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage ?

Vous pouvez peut-être déduire les sommes versées à votre ex-conjoint. Les pensions déduites sont imposables au nom de celui qui les reçoit.

Vous êtes divorcé ou en instance de divorce :

Les pensions alimentaires peuvent être déduites sous 3 conditions :

  • les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et faire l'objet d'une imposition séparée
  • les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice
  • les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement…)

Vous ne pouvez pas déduire :

  • les sommes versées à titre de dommages et intérêts
  • les sommes versées suite à un accord amiable
  • l'abandon de droits immobiliers

A noter que lorsque le jugement comporte une clause d'indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée. Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dans les limites de l'évolution du coût de la vie.

Vous êtes toujours marié mais séparé :

Vous êtes toujours marié mais séparé (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), la contribution aux charges du mariage est déductible si les conditions suivantes sont remplies :

  • le montant a été fixé par le juge
  • vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes :époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts

Nouveauté 2006 : Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur.

Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.

4 - Déclarer la prestation compensatoire

En ce qui concerne la prestation compensatoire, il faut distinguer deux cas de figure :

Si les versements se font sur une période supérieure à 12 mois, sous forme de rente ou d'un capital, alors, la prestation compensatoire est déductible du revenu de l'époux qui la verse selon les mêmes modalités qu'une pension alimentaire.

Si les versements sont effectués sur une période inférieure à 12 mois, le débiteur domicilié en France a droit à une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant de la prestation compensatoire retenue dans la limite d'un plafond de 30.500€. En revanche, le créancier doit payer les droits d'enregistrement sur ces versements en capital (droits de donation ou droit de partage selon que la somme provient de biens propres ou communs).

Ces réductions fiscales s'étendent aux prestations compensatoires en nature (attribution de biens ou de droits) à condition que ces prestations soient fournies dans le délai de 12 mois.

5 - Déclarer la plus-value suite à la vente de la résidence principale

En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.

Divorce ou séparation : des règles aménagées

En cas de séparation ou de divorce, cette condition n'est pas toujours remplie, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.

Dans cette situation, vous pouvez bénéficier de l'exonération de vos plus-values, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • le logement constituait la résidence principale de votre couple lors de la séparation
  • la vente du logement est motivée par votre rupture et intervient dans un délai normal après celle-ci

Le caractère normal du délai de vente est apprécié par le service local qui tient compte de :

  • l'ensemble des circonstances de la vente : conditions juridiques de la séparation, durée de la procédure de divorce…
  • des conditions locales du marché de l'immobilier
  • des caractéristiques particulières du bien cédé
  • des démarches effectuées pour la mise en vente du bien (annonces dans la presse, recours aux agences immobilières…)

Dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer un délai maximal.

En cas de vente d'un immeuble en cours de construction, vous êtes également exonéré si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • vous êtes en mesure de prouver que cet immeuble était destiné à votre résidence principale
  • votre couple n'était pas propriétaire du logement occupé pendant la construction de votre future habitation

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