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Prestation compensatoire et pension alimentaire

Depuis le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire est devenue la règle en matière de divorce. Cependant, il restera des pensions alimentaires versées pour les enfants, dans les cas de divorces prononcés avant cette date, ainsi que durant la procédure de divorce. Entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire, il existe des différences, mais aussi des similitudes qui les font se confondre, parfois.

La Prestation compensatoire

La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère.

Prestation compensatoire

Détermination de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce et fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Elle peut être déterminée par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge :

Détermination par accord entre les époux :

Dans ce cas, la prestation compensatoire est déterminée soit par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel, soit elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants, ou encore les époux ont déterminé librement les formes et modalités de paiement de la prestation.

Détermination par le juge :

En cas de désaccord entre les époux, c'est le juge qui détermine la prestation compensatoire. Il prend en compte notamment :

  • la durée du mariage,
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.

Formes de versement

Le versement d'un capital est la règle générale. A défaut d'accord, le juge décide des modalités de versement de la prestation en capital soit :

  • le versement d'une somme d'argent,
  • l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de huit années.

Le versement d'une rente à vie peut exceptionnellement exister, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Le versement d'une prestation compensatoire mixte peut être fixée par le juge, lorsque les circonstances l'exigent. Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l'attribution d'une fraction en capital.

Décès du débiteur

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s'effectue sous la forme :

  • d'un capital payable par fractionnement : le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
  • d'une rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.

Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.

Toutefois, si la prestation est versée sous forme de rente et que le bénéficiaire de celle-ci perçoit une pension de réversion, son montant en est alors déduit.

Pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, lorsqu'elle prend la forme d'une rente, les procédures sont les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire. Elles comprennent le paiement direct, la procédure de saisie des rémunérations.

Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

Révision de la prestation compensatoire

En cas de prestation fixée sous forme de capital échelonné, s'il est observé un changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement. Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.

En cas de prestation fixée sous forme de rente, s'il est observé un changement important dans la situation de l'un des époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème fixé par décret.

La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Mais la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.

La Pension alimentaire

Le versement d'une pension alimentaire peut être demandé à :

  • vos ascendants (parents, grands parents,
  • vos descendants (enfants, petits enfants),
  • vos beaux-parents, gendre ou belle fille,
  • vos pères et mères légitimes, naturels ou adoptifs.

Dans le cas du divorce ou de la séparation de corps, vous pouvez demander à votre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour vous-même:

  • au cours de la procédure devant le juge,
  • après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si vous n'avez pas pris l'initiative du divorce.

Dans tous les autres cas, vous pouvez demander une prestation compensatoire.

Dans le cas de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants, vous devez verser une pension alimentaire pour l'entretien de votre enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

  • fixe la "résidence habituelle" de l'enfant au domicile de votre conjoint,
  • ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

  • au conjoint qui exerce seul l'autorité parentale,
  • au conjoint chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,
  • au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Vous devez verser une pension alimentaire pour l'entretien de votre enfant :

  • soit au cours de la procédure devant le juge,
  • soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

Pour un enfant naturel, vous pouvez demander la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation (c'est-à-dire le lien de parenté) soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation naturelle n'est pas établie, la mère ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

Le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire dans le cadre du règlement de la succession, lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :

  • à partir du décès de son conjoint,
  • ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, sauf en cas de dispositions contraires du défunt.

Le changement de domicile du débiteur (celui qui doit la pension) doit être signalé au bénéficiaire (au créancier). S'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

Contactez le tribunal de grande instance de votre domicile pour toute précision complémentaire.

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