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L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant

Pour les parents victimes d'un enlèvement d'enfant vers l'étranger, ou qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint n'emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le Ministère des Affaires Etrangères, Sous-Direction de la Coopération Internationale en Droit de la Famille est l'interlocuteur premier.

1 - QUELQUES POINTS ESSENTIELS

Les déplacements illicites d'enfants

Un déplacement d'enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés. Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ce qui fait qu'une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour éviter cela, la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye.

La convention de La Haye

Cette convention lie la France aux Etats qui l'ont ratifiée, acceptée, approuvée, ou dont l'adhésion a été acceptée par la France, à savoir : Allemagne, Argentine, Australie (uniquement pour les Etats Australiens et territoires contientaux), Autriche, Bahamas, Belgique, Belize, Bosnie Herzegovine, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine (régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao seulement), Chypre, Croatie, Danemark (excepté les territoires des Iles Féroé et du Groenland), Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon (à partir du 01/04/2014 seulement), Luxembourg, Macédoine, Maurice, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume de Grande-Bretagne et Irlande du Nord (y compris Ile de Man, Iles Caïmans, Iles Falkland, Ile Montserrat, Bermudes), Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Venezuela, Yougoslavie.

La convention s'applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.

En pratique, lorsqu'un parent gardien est victime d'un l'enlèvement d'enfant en France vers un autre pays signataire, il doit aussitôt saisir, pour la France, le Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale au Ministère de la Justice - 13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01.

La Convention du Luxembourg

La Convention du Luxembourg (décret du 27 juillet 1983) est une convention européenne, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Elle concerne les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie.

La Convention du Luxembourg se propose de vérifier que la décision étrangère présente toutes les garanties formelles d'une bonne administration de la justice, et qu'elle ne heurte pas les principes fondamentaux du pays dans lequel elle doit être exécutée.

Les conventions bilatérales

Les échanges de plus en plus importants de population entre la France et certains pays, du Maghreb en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires : Agérie, Bénin, Brésil, Congo, Djibouti, Egypte, Liban, Maroc, Niger, Portugal, Québec, Sénégal, Tchad, Togo, Tunisie.

Les pays n'ayant pas conclu avec la France de convention en matière de déplacement illicite et de garde d'enfant

Une décision de justice ne peut pas faire l'objet d'une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré. En l'absence de convention particulière entre les deux pays concernés le requérant devra engager une procédure dite "d'exequatur" dans le pays étranger. Dès que le jugement rendu en France est revêtu de l'exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays.

En pratique un parent qui ne peut pas faire respecter sur un territoire étranger une décision judiciaire dont il est titulaire en France, devra prendre un avocat sur place pour engager et suivre la procédure d'exequatur locale ou son équivalent et demander l'exécution forcée de la décision, si cela s'avère nécessaire

Médiation

Une mission d'aide à la médiation internationale pour les familles a été créée au sein du Ministère de la Justice au mois d'avril 2001. Elle est placée sous l'autorité d'un magistrat et est composée d'une équipe pluridisciplinaire.

La mission met en œuvre une médiation familiale , à la demande des parents ou , en accord avec eux à la demande des autorités ayant à connaître de la situation, lorsqu'existe un litige portant sur l'exercice de l'autorité parentale , la résidence de l'enfant ou l'exercice effectif d'un droit de visite et d'hébergement transfrontière. Cette médiation doit permettre aux parents de déterminer ensemble le cadre de vie de l'enfant et l'organisation de ses relations avec le parent chez lequel il ne réside pas.

Contact : Mission d'Aide à la Médiation Internationale pour les Familles - 92, rue de Richelieu- 75002 Paris.

2 - COMMENT PREVENIR UN ENLEVEMENT

Les différents cas

Si les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents :

  • Soit, vous déposez une demande d'interdiction de sortie du territoire français, mesures d'opposition conservatoire ou en urgence. L'interdiction de sortie du territoire restera valable quinze jours et pourra faire l'objet d'un renouvellement si elle est suivie d'une décision du juge.
  • Soit vous demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d'heure à heure". Le juge décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent.

Si votre enfant court le risque d'être déplacé illicitement ou retenu dans un autre pays :

  • Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques etc..) et photographiez le régulièrement.
  • Relevez les renseignements détaillés et conservez copies des pièces d'identité du conjoint ou de l'ex-conjoint, (adresses de sa famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à l'étranger, passeport(s), carte de séjour, etc..) .
  • Préparez l'enfant à l'éventualité d'un déplacement illicite, par exemple en lui apprenant à se servir du téléphone et en particulier à faire des appels interurbains et des appels en PCV à partir d'un téléphone public.
  • Tenez-vous informé(e) de l'état des législations dans le pays d'origine du conjoint ou le pays avec lequel il a des attaches.

Si vous êtes marié(e), que vous vivez en concubinage avec partage de l'autorité parentale

  • Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de prononcer la résidence habituelle de votre enfant en votre faveur et obtenez éventuellement un droit de garde exclusif assorti d'un droit de visite pour votre conjoint en lieu neutre, sous surveillance. Demandez également au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire français.

Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d'un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l'autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l'enfant

  • Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute décision de garde.
  • Avisez les services consulaires du pays d'origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l'enfant et l'éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national.

L'interdiction de sortie du territoire

Un système d'oppositions à sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d'enfants mineurs susceptibles d'être emmenés et retenus de façon illicite à l'étranger. Il repose sur l'inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d'emmener l'enfant irrégulièrement à l'étranger, au fichier automatisé des personnes recherchées.

Un formulaire de demande d'inscription d'une mesure d'opposition à sortie de France de mineur(s) doit être complété auprès du service des passeports de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut commissariat si vous résidez dans un Territoire d'Outre Mer, de votre lieu de résidence.

Trois types de mesures d'interdiction de sortie du territoire existent répondant à des situations diverses :

Mesure d'opposition en urgence

Lorsque le dépôt de la demande d'interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d'entraîner des délais excessifs, le parent requérant peut recourir à une procédure spéciale d'urgence.

La demande d'opposition à sortie du territoire français est déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile qui fera procéder immédiatement à l'inscription de la mesure d'interdiction. Elle reste valable pour une durée de sept jours.

Mesure d'opposition conservatoire

Elle est limitée à une durée maximale de quinze jours et n'est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à un des parents, détenteur de l'autorité parentale, de faire opposition à la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice.

Cette mesure intermédiaire permet au parent concerné de saisir ensuite, en la forme de référé d'heure à heure, le juge compétent et de solliciter une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français du mineur.

Mesure d'opposition de longue durée

Elles ont une validité d'un an et sont renouvelables d'année en année. Elles interviennent lorsque le droit à opposition se trouve établi soit en application des dispositions de la loi, soit en exécution d'une décision de justice.

3 - QUE FAIRE EN CAS D'ENLEVEMENT

Quelques Conseils

Mettez vous en rapport avec une association d'aide aux parents victimes d'un déplacement illicite d'enfant. Ces organismes peuvent vous assister en vous mettant par exemple en contact avec d'autres parents victimes qui ont vécu ou vivent la même expérience malheureuse.

La recherche et le retour d'un enfant déplacé illicitement est un processus extrêmement complexe compte-tenu de la détermination de l'autre parent. Les efforts déployés pour retrouver l'enfant et le ramener peuvent s'avérer longs et il n'est pas rare qu'ils échouent.

La publicité médiatique peut être à la fois utile et nuisible dans le cas d'enlèvement international d'enfant. ll est important, avant d'entreprendre quoi que ce soit dans ce domaine, que vous preniez l'avis de la police locale et/ou de votre avocat. Dans certains pays la publicité pourrait influer sur la volonté ou la capacité des autorités locales d'aider au retour de l'enfant. Elle peut aussi inciter le conjoint à se cacher rendant ainsi la situation encore plus stressante, voire dangereuse pour l'enfant.

Exclure le contre-enlèvement

Si vous savez où votre enfant se trouve, tenter de le déplacer à votre tour pour le ramener en France risquerait de vous mettre dans la même situation que l'auteur du déplacement, limitant vos possibilités de défendre vos droits.

Le rôle du Ministère de la Justice

L'autorité centrale est l'autorité en charge de la mise en oeuvre des conventions (bilatérale ou multilatérale) en coopération directe avec la ou les autorités centrales des pays concernés. L'autorité centrale en France se situe au Ministère de la Justice, Bureau de l'Entraide Judiciaire en Matière Civile et Commerciale , 13 place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01. Les autorités centrales ont autorité pour faire prendre les mesures appropriées suivantes :

  • localiser un enfant déplacé illicitement
  • fournir des informations sur la situation de l'enfant
  • éviter tout nouveau danger pour l'enfant
  • faciliter un soutien amiable et à défaut, de remise volontaire, favoriser la remise judiciaire de l'enfant en saisissant l'autorité centrale du pays où l'enfant est retenu en vue d'une action en remise ou une procédure d'exequatur
  • permettre l'organisation ou l'exercice effectif d'un droit de visites.

Le rôle du Ministère des Affaires Etrangères

Le Ministère des Affaires Etrangères peut :

  • vous renseigner sur le pays dans lequel se trouve l'enfant.
  • obtenir pour vous une liste d'avocats francophones auprès du Consulat de France sur place
  • si le pays en question n'a pas ratifié de convention de coopération judiciaire, le Ministère des Affaires Etrangères peut, éventuellement et avec votre accord, demander au Consul de France sur place de tenter une médiation auprès de votre conjoint. En cas de refus, le parent victime n'aura d'autre recours que la voie judiciaire locale
  • si l'enfant est localisé, le Ministère des Affaires Etrangères peut également, dans le cas où aucune convention n'est applicable avec le pays concerné, vous aider, via le Consul de France sur place, en rendant visite à l'enfant et en établissant un rapport sur sa situation
  • vous fournir un point de contact et d'informations
  • suivre la procédure judiciaire et administrative à l'étranger et vous tenir informé des développements
  •  la décision de justice française ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une exécution forcée sur un territoire étranger. Elle doit au préalable être reconnue par la justice du pays considéré au moyen d'une procédure spécifique appelée "exequatur". Dès que le jugement français est revêtu de l'exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire du pays de refuge. S'il y a toujours refus de restitution de l'enfant ou refus d'exercice d'un droit de visites, un avocat sur place peut saisir les autorités judiciaires et leur demander d'ordonner l'exécution forcée.
  • vous aider à entrer en contact ou rester en contact avec les fonctionnaires d'autres pays
  • vous renseigner sur ce que vous pouvez faire ou ce que d'autres organismes peuvent faire.

Le Ministère des Affaires Etrangères ne peut pas :

  • intervenir dans des questions d'ordre privé
  • faire respecter des décisions de garde françaises dans un pays étranger
  • forcer un pays étranger à trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d'une manière particulière
  • aider à violer les lois (en déplaçant l'enfant pour le ramener en France par exemple)
  •  prendre possession d'un enfant déplacé
  • payer les frais juridiques, honoraires d'avocats ou autres dépenses
  • fournir des conseils juridiques, agir en qualité d'avocat ou représenter un parent devant un tribunal.

Le dépôt de plainte

Contactez la police ou la gendarmerie de votre lieu de résidence dès que vous soupçonnez que votre enfant a pu être déplacé.

La disparition est signalée automatiquement dans le système national sous forme d'une inscription dans le fichier des personnes recherchées. Les noms de l'enfant et du parent qui l'a soustrait sont enregistrés. En France le système national est raccordé au système d'information SCHENGEN, pouvant être consulté par tous les policiers de l'espace Shengen (pays de la communauté européenne sauf la Grande-Bretagne). Il sert essentiellement à identifier des mineurs lorsqu'ils sont retrouvés.

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