Réforme du Nom de Famille

Depuis le 1er Janvier 2005, la loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Auparavant, l'enfant prenait systématiquement le nom du père (ou celui de la mère, dans le cas où l'enfant naissait de père inconnu).

Les enfants peuvent donc maintenant porter le nom de leur père ou de leur mère ou une combinaison des noms des deux parents.

Par exemple, pour la 1ère génération :

Pierre DURAND et Sylvie LEPONT donnent le jour à Marie, qui pourra s'appeler :

  • Marie DURAND,
  • Marie LEPONT,
  • Marie LEPONT - DURAND,
  • Marie DURAND - LEPONT.

Lorsque Marie aura des frères et sœurs, ils auront automatiquement le même nom de famille que celui que ses parents lui auront choisi pour elle-même.

En cas de désaccord des parents, le nom du père s'impose.

Marie pourra, par la suite, transmettre son nom à ses enfants.

Pour la 2ème génération :

si Marie LEPONT - DURAND a des enfants avec Kevin MARTIN - LEBOIS, ils pourront :

  • soit faire une déclaration de choix de nom : avec 14 possibilités, mais sans accolement possible de deux doubles noms ni inversion des vocables constituant le double nom des parents.
  • soit ne pas faire de déclaration de choix de nom. Dans ce cas, l'enfant prendra le nom de son père lorsque sa filiation est établie simultanément à l'égard de ses deux parents, ou l'enfant prendra le nom du parent qui l'a reconnu en premier. (cette faculté ne peut-être exercée qu'une seule fois).

La loi du 16 janvier 2009 :

La loi du 16 janvier 2009 a été publiée au Journal officiel du 18 janvier 2009. Ce texte rend définitive la réforme de la filiation décidée par ordonnance en 2005 en modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

En matière de filiation, la loi du 16 janvier 2009 confirme notamment le principe d’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non mais aussi le principe d’égalité entre toutes les mères, la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffisant à établir la maternité.

Désormais tous les enfants peuvent prendre le nom du parent qui les déclare à la naissance puis changer de nom une fois le second lien de filiation établi, par simple déclaration devant l’officier d’état civil (l’ordonnance de 2005 n’autorisait ce changement de nom que pour les enfants nés après le 1er janvier 2005). Cette disposition doit permettre de répondre aux attentes d’environ 3 000 personnes qui demandent de pouvoir modifier leur nom. Par ailleurs, la présomption de paternité est écartée notamment lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Toutefois, le mari peut, s’il estime être le père, reconnaître l’enfant sans avoir à saisir le tribunal. Lors d’un conflit de paternité à la naissance de l’enfant, l’officier de l’état civil inscrit l’homme qui se présente devant lui en qualité de père mais prévient immédiatement le Procureur de la République afin qu’il saisisse le tribunal pour éviter que l’enfant puisse être rattaché à un tiers et non au couple qui l’élève.

A noter : le mot " Patronyme " disparaît du langage administratif, puisqu'il trouve son origine étymologique dans " Pater ", et il est remplacé par " Nom de famille " !

Le texte de la loi du 16 janvier 2009

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