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La demi-part fiscale des parents isolés supprimée progressivement

Parts fiscales

Les 4,4 millions de personnes divorcées, séparées ou veuves, bénéficiant d'une demi-part fiscale supplémentaire au titre de leur enfant majeur, vont voir ce régime progressivement réservé aux personnes ayant supporté seules la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Le dispositif, créé dans les années 1950 pour aider les veuves de guerre, s'adapte à la multiplication des situations de célibat en France. Le vote de sa réforme avait fait l'objet de vifs débats à l'automne 2008.

L’instruction fiscale du 15 février 2010 (5 B-15-10)détaille les aspects pratiques de la réforme. Un régime transitoire est prévu jusqu'en 2013 : pour les personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans, la réduction d'impôt sera ramenée à 855 euros au maximum cette année, puis à 570 euros en 2011 et à 285 euros en 2012. Elle sera nulle ensuite.

Dans certains cas, les personnes qui conservent la demi-part supplémentaire, parce qu'elles ont élevé un enfant pendant au moins cinq ans, verront leur avantage également réduit : jusqu'à l'an dernier, un enfant de moins de 25 ans donnait lieu à une réduction d'impôt maximale de 2.940 euros. Pour ceux de plus de 25 ans, la réduction d'impôt était ramenée à 880 euros. C'est ce dernier plafond qui vaudra désormais quel que soit l'âge de l'enfant.

Pour prétendre encore à leur demi-part, les parents isolés devront cocher une case prévue à ce titre dans la prochaine déclaration d'impôt et annexer une déclaration sur l'honneur, certifiant qu'ils ont bien élevé un enfant pendant cinq ans, de manière continue ou discontinue, alors qu'ils vivaient seuls. En cas de contrôle fiscal cependant, la charge de la preuve devra être apportée par l'administration. Ce qui ne sera pas simple pour des faits remontant souvent à plusieurs dizaines d'années.

En pratique : une mère qui a élevé un premier enfant pendant quatre ans, puis un deuxième pendant deux ans, ne pourra pas cumuler ces deux durées. Elle n'aura donc plus droit à la demi-part. A l'inverse, une mère qui a reçu une pension alimentaire de son ex-mari ne sera pas privée de l'avantage fiscal.

Autre précision : un enfant ayant vécu en résidence alternée auprès de ses deux parents ne donnera lieu à aucune réduction d'impôt, à moins que l'un deux ait supporté cette charge "à titre principal". De même, une femme divorcée qui n'a pas élevé ses propres enfants, mais ceux de son ex-conjoint, ne pourra pas prétendre à la demi-part en cas de deuxième séparation. Celle-ci est également supprimée pour les personnes vivant en concubinage. Cette situation sera appréciée au 1er janvier.

Les conditions requises pour conserver l'avantage :

La loi de Finances 2009 a restreint le champ des bénéficiaires de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés. Elle est désormais réservée aux contribuables qui respectent les conditions suivantes :

- avoir un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à condition que l'un d'eux ait atteint l'âge de seize ans, ou avoir adopté un enfant ;

-vivre seul ;

-avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles le parent isolé vivait seul.

Écrit par Nathalie le 09/03/2010
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