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Trimestres en plus pour les pères ayant élevé seuls leurs enfants

code securite sociale

Les pères qui ont élevé seuls leurs enfants peuvent prétendre à des majorations de trimestres, c'est à dire à des trimestres en plus pour leurs droit à la retraite, comme les mères, selon une décision de la Cour de Cassation du 19 février 2009. La différence de traitement entre les hommes et les femmes, de ce point de vue disparait. L’article 351-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit d’accorder en tout 8 trimestres qui vont compter pour le départ à la retraite des mères ayant élevé un enfant.

8 trimestres par enfant, cela veut dire que si une femme élève trois enfants, elle pourra prétendre à une attribution de 24 trimestres supplémentaires pour son départ à la retraite. Une mesure qui se justifie car pour élever leurs enfants, les femmes abandonnent souvent momentanément leur emploi. Rappelons que pour pouvoir prendre sa retraite entre 60 et 65 ans à taux plein, il faut, dans le secteur privé avoir cotisé un certain nombre de trimestres : 161 trimestres pour celles et ceux qui sont nés en 1949, 162 trimestres de cotisation pour ceux qui sont nés en 1950. On ajoute un trimestre par année de naissance. Mais cela ce sont les règles actuelles. A partir de 2013, pour tenir compte de l’allongement de la durée de la vie, il faudra avoir cotisé davantage de trimestres.

Cette majoration de trimestres vient s’ajouter aux trimestres cotisés et peut permettre de partir plus tôt en retraite.

Pour une retraite à taux plein, on peut faire valoir ces droits à la retraite, mais si avant 65 ans on n’a pas totalisé le nombre de trimestres requis, par exemple, 161 pour ceux et celles qui sont nés en 1949, on aura une retraite minorée donc avec une décote et on percevra un montant de retraite plus faible. Après 65 ans, chacun à droit de liquider sa retraite, c’est-à-dire de la prendre sans ces calculs fastidieux.

Revenons à l’attribution de trimestres supplémentaires quand on a élevé un ou plusieurs enfants. Les pères sont maintenant sur un stricte plan d’égalité avec les mères.

Les juges se sont basés sur la convention de sauvegarde des droits de l’homme, supérieure dans la hiérarchie juridique aux lois nationales et ils considèrent qu’un père qui a élevé seul- ce qui n’est pas exigé des mères- un ou plusieurs enfants a droit à cette attribution supplémentaire de 8 trimestres supplémentaires maximum par enfant élevé jusqu’à l’âge de 16 ans. Il y a avait déjà eu une première brèche ouverte avec un arrêt de la Cour de cassation de 2006 qui reconnaissait mais de façon plus restrictive ce droit aux pères de familles.

Les Caisses de Sécurité sociales obéissent, bien évidement aux décisions des juges, mais ces décisions seront en quelque sorte personnelles, tant qu’une loi n’aura pas changé cette discrimination. Donc les plaignants qui ont obtenu satisfaction auront leurs majorations de trimestres… Mais pour les autres, il faut que les pères qui ont élevé seuls un ou plusieurs enfants fassent valoir leurs droits à la majoration, y compris par la voie judiciaire.

(Chronique de Patrick Lelong - France Info)

Écrit par Nathalie le 15/04/2009
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