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Allocations familiales et résidence alternée à l'étranger

À qui sont versées les allocations familiales en cas de résidence alternée entre la France et un pays étranger ? La CNAF répond à cette question dans la nouvelle version de sa "bible" interne : le "suivi législatif" sur les allocations familiales. Le partage des allocations familiales, en cas de résidence alternée et effective de l'enfant au domicile de chacun des parents, a en effet été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et fixé par décret en avril 2007.

Lorsqu'il s'agit d'une résidence alternée entre la France et un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, c'est le règlement communautaire qui définit qui est allocataire en fonction de l'activité, ou de l'activité et de la résidence. Selon l'exemple fourni par la CNAF, lorsque la mère qui travaille et qui réside en France avec les enfants est l'allocataire de toutes les prestations, tandis que le père travaille en Belgique, la résidence alternée peut donner lieu au partage des allocations. Dans ce cas, la Belgique pourra calculer un complément différentiel. À l'inverse, lorsque la mère résidant en France est sans activité, c'est le pays d'emploi, ici la Belgique, qui est compétent pour verser les allocations familiales dans le cas d'une résidence alternée. Le partage des allocations est alors impossible.

Pour une résidence alternée entre la France et la principauté de Monaco, c'est l'État d'emploi, lorsque l'un des parents est sans activité, qui doit verser les prestations familiales. Et ce, conformément à l'accord bilatéral qui lie les deux pays.

Les cas concernant une résidence alternée entre la France et un pays autre que la Suisse, Monaco ou n'appartenant pas à l'Espace économique européen devront être soumis à la CNAF.

À noter enfin que "les situations litigieuses" relatives à la résidence alternée ont été soumises au Ministère et feront l'objet d'une prochaine circulaire.

Plus d'infos : Circ. CNAF n° 2008-005, 20 févr. 2008.

Écrit par Nathalie le 14/04/2008
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