Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > En cas de divorce, le Président de la République jouit d'un statut spécial

En cas de divorce, le Président de la République jouit d'un statut spécial

Depuis le 23 février 2007, où une modification de la Constitution a été votée, le Président de la République jouit d’une immunité totale : pénale et civile, avec des avantages, certes, mais aussi des contraintes en cas de divorce. Jusqu’alors, on savait qu’il était protégé par une immunité pénale, concernant les crimes et délits. Mais avec ce nouveau mandat, le Président jouit maintenant, en plus, d’une immunité civile, c'est-à-dire qu’aucune action ne peut être engagée contre lui par un juge.

Par exemple, il ne serait pas poursuivi s’il ne payait pas ses impôts ou contraventions, mais en revanche : l'épouse (ou l'époux) du chef de l'Etat ne pourrait pas, en théorie, engager une procédure de divorce, sauf si la requête était conjointe.

Dans ce dernier cas, si Nicolas et Cécilia divorçaient par requête conjointe, le Président de la République pourrait ne pas payer de pension alimentaire ou ne pas assumer ses droits de visite et d’hébergement sans aucun risque de poursuites pénales. Ceci dit, au terme de son mandat, les arriérés de 5 ans lui seraient demandés...

Écrit par Nathalie le 08/06/2007
Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : QCqAyC

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir

Mission Familles monoparentales à la Mairie de Paris Mission "Familles monoparentales" à la Mairie de Paris
Paris détient le record du nombre de familles monoparentales. Une mission va être créée aujourd’hui par la mairie pour analyser ce...
Écrit par Nathalie le 15/11/2010 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
La défenseure des enfants supprimée au profit d'un défenseur des droits La défenseure des enfants supprimée au profit d'un défenseur des droits
Le poste de défenseur des enfants disparait pour être remplacé par un "Défenseur des droits" dont les prérogatives engloberont la...
Écrit par Nathalie le 16/09/2009 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
Etre un père solo à la maison - Mercredi 2 février 2011 sur Europe 1 à 14h30 Etre un père solo à la maison - Mercredi 2 février 2011 sur Europe 1 à 14h30
L'émission de Faustine Bollaert sur Europe 1, "Et si c'était ça le bonheur?", aura pour thème, mercredi 2 février 2011 à 14 h 30 :...
Écrit par Nathalie le 01/02/2011 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
L'INED publie Parcours de familles L'INED publie "Parcours de familles"
"Parcours de familles" est un ouvrage collectif coordonné par Arnaud Régnier-Loilier, docteur en sociologie, qui montre l’articulation...
Écrit par Nathalie le 03/05/2016 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
Plus de 2000 membres sur www.parent-solo.fr ! Plus de 2000 membres sur www.parent-solo.fr !
Notre site www.parent-solo.fr passe la barre des 2000 membres, au bout d'une année d'existence ! Familles monoparentales, papas solos ou...
Écrit par Nathalie le 20/08/2006 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite
Les adultes vivent de moins en moins en couple, selon une étude de l'INED Les adultes vivent de moins en moins en couple, selon une étude de l'INED
Une étude de l'Institut natio­nal d'études démo­gra­phiques (Ined) publiée hier montre que le niveau de diplôme influe sur le...
Écrit par Nathalie le 14/01/2011 dans Actualités - 0 commentaire Lire la suite