Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > Procédures de divorce au niveau européen : pas d'accord sur une harmonisation

Procédures de divorce au niveau européen : pas d'accord sur une harmonisation

L'harmonisation des procédures de divorce entre conjoints de nationalités différentes ou conjoints de même nationalité vivant dans un autre Etat membre était le but des 27 ministres européens de la justice, réunis jeudi 19 avril 2007 à Luxembourg, mais ils n'ont pas réussi à trouver un accord. Comme l'a rappelé la ministre allemande, Brigitte Zypries, "il ne s'agit pas d'établir un droit du divorce uniforme en Europe, mais de prévoir des règles communes pour déterminer la loi applicable."

Environ 170 000 divorces "internationaux" sont prononcés chaque année dans l'Union Européenne. Mais actuellement, chaque Etat décide selon ses propres règles.

Le texte examiné par les Ministres de la Justice tend à proposer aux couples, dans certaines limites, de choisir d'un commun accord, à la fois le tribunal compétent et la loi applicable. En cas de désaccord, une hiérarchie de critères devra être établie par le législateur.

Plusieurs Etats maintiennent leur opposition à ce projet, comme Malte, où le divorce est interdit, et la Suède, qui dispose d'un droit très libéral et refuse d'appliquer une loi étrangère.

Écrit par Nathalie le 20/04/2007
Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : Zjcnbi

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir

9 % des enfants mineurs vivent dans une famille recomposée 9 % des enfants mineurs vivent dans une famille recomposée
Selon une étude de l'Insee publiée aujourd'hui, en 2006, près de 1,2 million de jeunes de moins de 18 ans, soit près de 9% de cette...
Écrit par Nathalie le 09/10/2009 - 0 commentaire Lire la suite
Seule avec un enfant, comment faire ? - Les Maternelles, le 10 décembre 2010 Seule avec un enfant, comment faire ? - Les Maternelles, le 10 décembre 2010
L'émission "Les Maternelles" sur France 5 aura pour thème Seule avec un enfant, comment faire ? : vendredi 10 décembre 2010 à...
Écrit par Nathalie le 06/12/2010 - 0 commentaire Lire la suite
Des conseils aux parents divorcés pour la rentrée, dans le Parisien du 29 août 2008 Des conseils aux parents divorcés pour la rentrée, dans le Parisien du 29 août 2008
Le quotidien Le Parisien / Aujourd'hui en France publie, vendredi 29 août 2008, un dossier intitulé "Les parents divorcés à l'épreuve...
Écrit par Nathalie le 29/08/2008 - 0 commentaire Lire la suite
Questions à une juriste : nouvelle rubrique du site www.parent-solo.fr Questions à une juriste : nouvelle rubrique du site www.parent-solo.fr
La juriste vous répond ! est la nouvelle rubrique de notre site. Les membres peuvent, dès maintenant, lui poser une question pertinente...
Écrit par Nathalie le 17/01/2007 - 0 commentaire Lire la suite
Des permanences juridiques gratuites Des permanences juridiques gratuites
Des permanences juridiques gratuites existent dans chaque département, assurées par des avocats. Pour connaître les permanences...
Écrit par Nathalie le 25/02/2006 - 0 commentaire Lire la suite
Les mères divorcées, au Japon, sont les nouveaux pauvres Les mères divorcées, au Japon, sont les "nouveaux pauvres"
Les mamans solos, au Japon, représentent une nouvelle caractéristique du profil de la population, qui n'était jusqu'à maintenant...
Écrit par Nathalie le 08/09/2005 - 0 commentaire Lire la suite