Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > Partage des allocations familiales en cas de garde alternée : le décret est paru

Partage des allocations familiales en cas de garde alternée : le décret est paru

Code de la Sécurité Sociale

Le Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale, est enfin paru au Journal Officiel du 14 avril 2007 ! Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 521-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. »

Article 2

Après l'article R. 521-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R. 521-2, R. 521-3 et R. 521-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 521-2. - Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :

« 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

« 2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

« Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

« Art. R. 521-3. - Sous réserve de l'article R. 521-4, dans les situations visées aux 1° et 2° de l'article R. 521-2, la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants.

« Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes :

« 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;

« 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

« Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.

« Art. R. 521-4. - Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3.

« Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié. »

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Article 4

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Écrit par Nathalie le 14/04/2007
Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : dswaRP

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir

Suppression de la semaine de 4 jours à l'école : et les enfants de parents divorcés ? Suppression de la semaine de 4 jours à l'école : et les enfants de parents divorcés ?
Voici la semaine de quatre jours en primaire remise en cause, après 2 ans de fonctionnement généralisé... Une mission parlementaire sur...
Écrit par Nathalie le 09/12/2010 - 0 commentaire Lire la suite
20 novembre : Journée internationale des droits de l’enfant 20 novembre : Journée internationale des droits de l’enfant
A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, qui a lieu chaque 20 novembre, le Défenseur des droits, Dominique...
Écrit par Nathalie le 20/11/2013 - 0 commentaire Lire la suite
Proposition de loi pour parents pratiquant la garde alternée Proposition de loi pour parents pratiquant la garde alternée
Une proposition de loi relative à l'aménagement des horaires de travail des personnes séparées de leur conjoint dont les enfants sont...
Écrit par Nathalie le 18/08/2005 - 0 commentaire Lire la suite
Enfants du divorce : comment réussir leurs vacances ? - Le JDD du 5 juillet 2009 Enfants du divorce : comment réussir leurs vacances ? - Le JDD du 5 juillet 2009
"Enfants du divorce : comment réussir leurs vacances ?" est le titre du Journal du Dimanche du 5 juillet 2009. Les expériences des...
Écrit par Nathalie le 05/07/2009 - 0 commentaire Lire la suite
Les infos sur la monoparentalité disponibles en flux rss. Les infos sur la monoparentalité disponibles en flux rss.
Les Actualités et Brèves, ainsi que les Thématiques du site Parent-Solo.fr sont maintenant disponibles en flux RSS. En tant que...
Écrit par Nathalie le 06/09/2005 - 0 commentaire Lire la suite
L'INED publie Parcours de familles L'INED publie "Parcours de familles"
"Parcours de familles" est un ouvrage collectif coordonné par Arnaud Régnier-Loilier, docteur en sociologie, qui montre l’articulation...
Écrit par Nathalie le 03/05/2016 - 0 commentaire Lire la suite