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L'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) lancée le 1er janvier 2017

Création de l'Aripa le 1er janvier 2017Le 8 mars dernier, à l'occasion de la Journée des Femmes, le Président de la République avait annoncé la création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Quelques mois plus tard, le 23 septembre 2016, lors de la Commission des comptes de la sécurité sociale en vue du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS), le Gouvernement a présenté la création de cette agence qui sera en place au 1er janvier 2017.

Le rôle de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa)

Selon une étude de l’INSEE (février 2015) sur les conditions de vie des enfants après le divorce, la pension alimentaire représente en moyenne un cinquième du revenu des familles monoparentales. Et d'après le rapport du Haut Conseil de la Famille du 10 avril 2014 sur les ruptures familiales, elle est impayée dans environ un tiers des cas.

Les pensions alimentaires impayées sont un des éléments qui augmentent la pauvreté des familles monoparentales qui représentent aujourd’hui plus d’une famille sur cinq. Comme l'a rappelé la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, il est donc important de lutter contre la pauvreté et de faire respecter les décisions de justice en responsabilisant les parents débiteurs, dans l’intérêt notamment de leurs enfants. Pourquoi les enfants subiraient-ils cette pauvreté injuste ? C'est bien là l'enjeu principal de cette agence.

L’agence de recouvrement des pensions alimentaires assurera le recouvrement de toutes les pensions alimentaires impayées, dès le premier mois d’impayé. Elle informera les parents concernés de leurs droits et obligations en la matière et les accompagnera dans les démarches à réaliser. Trois mesures législatives seront prochainement soumises au vote du Parlement :

  • le recouvrement par l’agence pour tous les créanciers avec des enfants de moins de 20 ans à charge, y compris s’ils sont de nouveau en couple sans obligation d’avoir épuisé les autres voies de recours préalables : cela permettra un recouvrement plus réactif et efficace auprès de l’ensemble des parents débiteurs défaillants ;
  • CNAFl’octroi d’un rôle d’intermédiation de l’agence sur décision du juge, en cas de violences ou de menaces sur le créancier : les personnes qui en sont victimes pourront ainsi bénéficier des services de l’agence qui encaissera directement les pensions auprès de l’ancien conjoint et les reversera au créancier ;
  • le pouvoir de donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pourra être confié à l’agence en 2018 : à partir d’un barème national, l’agence pourra ainsi en sécuriser le montant et en assurer le recouvrement en cas d’impayé.
msa

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) auront la responsabilité de mettre en place cette agence de recouvrement.

Rappelons que c'est déjà la branche famille de la sécurité sociale qui gère l’allocation de soutien familial (ASF) et la Garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) généralisée à l'ensemble du territoire français depuis avril 2016.

Écrit par Nathalie le 30/09/2016
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