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Mesures de simplification du droit de la famille

ordonnace de simplification du droit de la famille

Christiane Taubira, garde des Sceaux a présenté une ordonnance sur le droit de la famille, lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2015, qui met en oeuvre des dispositions de la loi du 16 février 2015. Cette ordonnance, qui entrera en application à compter du 1er janvier 2016, modifie certains articles du Code Civil dans un souci de simplification du droit de la famille.

Moderniser le droit et les procédures de divorce

Pour les procédures concernant les divorces pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, l'ordonnance permet au juge de se prononcer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en cas de désaccord de ces derniers, par une déclaration commune où ils acceptent un partage décidé par la justice ou par un projet de liquidation établi par un notaire.

Jusqu'à maintenant, en cas de désaccord des époux, le juge ne pouvait que "ordonner" la liquidation et le partage, ce qui revenait à répartir entre les deux les biens comme les dettes.

Moderniser la gestion des biens des enfants mineurs

Jusqu'à fin 2015, un parent aura besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour réaliser certains actes importants sur le patrimoine de son enfant.

A compter de 2016, ne seront concernés par cette autorisation préalable que les actes "qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur" (vente d'un bien immobilier par exemple).

Moderniser la protection juridique des majeurs

Cette mesure concerne le cas de la "personne hors d’état de manifester sa volonté" (coma, maladie grave, lourd handicap...) puisque l’ordonnance crée "une habilitation familiale" (générale ou définie précisément) permettant aux proches de cette personne (ascendants, descendants, frères, soeurs, partenaire de Pacs, concubin) de la représenter" dans la réalisation d'actes administratifs (ouverture d’un compte bancaire, perception d’un loyer) ou d'actes de disposition (vente d’un logement, mais ni donations ni legs).

Lire l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Écrit par Nathalie le 19/10/2015
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