Vous êtes ici : Actualités et brèves > Actualités > Signature du Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions ali

Signature du Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions ali

Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des femmes, porte-parole du gouvernement,

Dominique BERTINOTTI, ministre déléguée chargée de la Famille,

Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d’administration et

Daniel LENOIR, directeur général de la CNAF,

Gérard PELHATE, président et

Michel BRAULT, directeur général de la CCMSA,

ont signé, mardi 3 décembre 2013, un Protocole préparant l’expérimentation d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires, prévue à l’article 6 du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette expérimentation a pour objet de mieux protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés. Aujourd'hui, 40 % des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il s’agit aussi de participer à la lutte contre la pauvreté des enfants qui se concentre dans les familles monoparentales.

Le dispositif expérimental s’appuie sur une réforme des modalités de versement de l’allocation de soutien familial (ASF) et sur un renforcement de l’aide que les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) et les caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent apporter aux créanciers d’aliments. L’expérimentation prévue par le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes repose sur trois piliers :

- La création d’une pension alimentaire minimale (90€/mois/enfant, porté à 120€ en 2017),

- Un transfert d’informations utiles à la fixation de la pension alimentaire entre les CAF, les CMSA, le Juge aux Affaires Familiales et le créancier,

- Un renforcement des voies d’exécution données aux caisses à l’égard du débiteur qui ne s’acquitte pas de la pension alimentaire.

Écrit par Nathalie le 05/12/2013
Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : VKFqWR

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Autres actualités à découvrir

La solitude touche surtout les femmes urbaines actives de 35 à 49 ans La solitude touche surtout les femmes urbaines actives de 35 à 49 ans
Selon un sondage TNS Sofres pour "La Croix" et la Société de Saint-Vincent-de-Paul, les personnes souffrant le plus de la solitude sont...
Écrit par Nathalie le 21/05/2010 - 0 commentaire Lire la suite
La CNAF approuve de justesse le partage des allocations en cas de garde alternée La CNAF approuve de justesse le partage des allocations en cas de garde alternée
Dans un avis consultatif donné le 6 février, le conseil d'administration de la CNAF a approuvé de justesse le projet de décret relatif...
Écrit par Nathalie le 12/02/2007 - 0 commentaire Lire la suite
Des places en crèches réservées aux parents demandeurs d'emploi Des places en crèches réservées aux parents demandeurs d'emploi
Trouver un mode de garde lorsqu'on a un bambin de moins de 3 ans, que l'on recherche un emploi, que l'on est une femme, monoparentale de...
Écrit par Nathalie le 06/03/2014 - 0 commentaire Lire la suite
Parent Solo à la Une du site Ma vie en mieux... Parent Solo à la Une du site "Ma vie en mieux..."
Sur le site internet "Ma vie en mieux de Jeune Maman", vous pouvez lire une interview de Nathalie Guellier, créatrice du site Parent...
Écrit par Nathalie le 29/10/2010 - 0 commentaire Lire la suite
Les nouvelles mères courage sur France 3, lundi 10 décembre 2012 à 20h45 Les nouvelles mères courage sur France 3, lundi 10 décembre 2012 à 20h45
Le documentaire de Claire Lajeunie et Julie Zwobada (115 mn), "Les nouvelles mères courage" sera diffusé sur France 3, lundi 10 décembre...
Écrit par Nathalie le 03/12/2012 - 0 commentaire Lire la suite
Rapport 2011 du Défenseur des Droits : les réclamations liées aux enfants augmentent Rapport 2011 du Défenseur des Droits : les réclamations liées aux enfants augmentent
Il y a un an, le Défenseur des Enfants a été englobé parmi les missions du Défenseur des Droits, dont les pouvoirs et les missions ont...
Écrit par Nathalie le 17/07/2012 - 0 commentaire Lire la suite