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Décret précisant l'interdiction de sortie du territoire d'un mineur

Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 est venu fixer les modalités de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil tel qu’issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, permet donc à la justice d'interdire la sortie du territoire français d'un enfant sans l'autorisation des deux parents, notamment en cas de divorce.

Pour ce faire, le décret prévoit notamment l'information systématique du procureur de la République par le greffe du juge aux affaires familiales de toutes décisions susceptibles de modifier la mesure d'interdiction de sortie du territoire. Plus spécifiquement, il organise l'information du greffe du juge aux affaires familiales et du procureur de la République dans les cas où l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant résulte d'une ordonnance de protection, et est prolongée du fait de l'introduction d'une requête en divorce ou en séparation de corps.

Texte du Décret n° 2012-1037 du 10 sept. 2012 paru au JO du 11 sept. 2012.

Écrit par Nathalie le 20/09/2012
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